1. Lorsque le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il n'est pas procédé au dépouillement du scrutin. Un second scrutin est organisé dans un délai compris entre six et dix semaines à compter du premier scrutin. Pour ce second scrutin, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut déposer une liste. Le second scrutin est organisé selon les règles fixées par le présent arrêté.
Arrêté du 21 décembre 2007 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 6 janvier 2008.
TexteArrêté du 21 décembre 2007
RattachementChapitre III : Désignation des représentants du personnel.
IdentifiantLEGIARTI000019430335
Texte parentLEGITEXT000019430304
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