Arrêté du 21 décembre 2007 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 6 janvier 2008.

TexteArrêté du 21 décembre 2007

RattachementChapitre IV : Attributions.

IdentifiantLEGIARTI000019430338

Texte parentLEGITEXT000019430304

Référencearticle 22 de l'arrêté du 21 décembre 2007 (version du 6 janvier 2008)Légifrance →

1. La commission consultative paritaire émet un avis sur les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme, les licenciements intervenant postérieurement aux périodes d'essai, et d'une manière générale sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents contractuels de l'établissement.

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