Référencearticle 24 de l'arrêté du 21 décembre 2007 (version du 6 janvier 2008)Légifrance →
1. La commission élabore son règlement intérieur.
2. Le secrétariat est assuré par un membre de la commission, représentant de l'administration.
3. La commission désigne en son sein un représentant du personnel pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
4. Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint, puis transmis dans le délai d'un mois aux membres de la commission.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.