1. La commission consultative paritaire se réunit sur la convocation de son président ou à la demande écrite de la moitié des représentants titulaires du personnel et, en tout état de cause, au moins deux fois par an pour connaître des questions entrant dans sa compétence.
Arrêté du 21 décembre 2007 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 6 janvier 2008.
TexteArrêté du 21 décembre 2007
RattachementChapitre V : Fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000019430344
Texte parentLEGITEXT000019430304
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