1. Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans prendre part aux débats ni au vote. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent. A la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel, le président de la commission peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Ces experts participent exclusivement aux débats portant sur les questions pour lesquelles ils ont été convoqués. Ils ne participent pas au vote.
Arrêté du 21 décembre 2007 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 6 janvier 2008.
TexteArrêté du 21 décembre 2007
RattachementChapitre V : Fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000019430345
Texte parentLEGITEXT000019430304
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