Référencearticle 3 de l'arrêté du 21 décembre 2007 (version du 1er novembre 2011)Légifrance →
1. Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de trois années. Leur mandat peut être renouvelé.
2. Toutefois, la durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans un intérêt de service, dans la limite d'une année, par arrêté ministériel, après avis du comité technique central de l'Etablissement public de la porte Dorée-Cité nationale de l'histoire de l'immigration.
3. Lors du renouvellement de la commission consultative paritaire, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.
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