1. Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, venant en cours de mandat à cesser les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés, sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 6 ci-après. Le mandat de leur successeur expire, dans ce cas, lors du renouvellement de la commission.
Arrêté du 21 décembre 2007 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 6 janvier 2008.
TexteArrêté du 21 décembre 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000019430319
Texte parentLEGITEXT000019430304
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