1. Dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues à l'article 7 du présent arrêté, les représentants de l'administration sont nommés par décision du directeur général.
Arrêté du 21 décembre 2007 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 6 janvier 2008.
TexteArrêté du 21 décembre 2007
RattachementChapitre II : Désignation des représentants de l'administration.
IdentifiantLEGIARTI000019430320
Texte parentLEGITEXT000019430304
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