Arrêté du 21 décembre 2007 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 6 janvier 2008.

TexteArrêté du 21 décembre 2007

RattachementChapitre III : Désignation des représentants du personnel.

IdentifiantLEGIARTI000019430328

Texte parentLEGITEXT000019430304

Référencearticle 8 de l'arrêté du 21 décembre 2007 (version du 6 janvier 2008)Légifrance →

1. Sont électeurs les agents contractuels de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration en fonction depuis au moins trois mois et qui sont en activité ou en congé parental ou de présence parentale.

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