1. Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale et aux commissions administratives paritaires académiques peut s'effectuer par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 susvisé.
Arrêté du 19 décembre 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 janvier 2008.
TexteArrêté du 19 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000019430470
Texte parentLEGITEXT000019430459
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