Arrêté du 19 décembre 2007 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 janvier 2008.

TexteArrêté du 19 décembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000019430472

Texte parentLEGITEXT000019430459

Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 décembre 2007 (version du 4 janvier 2008)Légifrance →

1. L'arrêté du 16 janvier 1995 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents techniques de laboratoire, des aides de laboratoire, des aides techniques de laboratoire et des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale est abrogé à la date d'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.

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