Référencearticle 15 de l'arrêté du 25 juin 2008 (version du 5 juillet 2008)Légifrance →
1. Le directeur du BEA arrête sans délai par décision la liste des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial et le nombre de sièges auquel elles ont droit.
2. Cette décision est portée à la connaissance du personnel du BEA par tout moyen approprié et notifiée aux organisations syndicales candidates à la consultation.
3. Dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision aux organisations syndicales, chacune d'entre elles fait connaître au secrétaire général du BEA le nom des personnes appelées à occuper les sièges de membre titulaire et de membre suppléant qui lui ont été attribués.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.