1. Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé, les contestations sur la validité et sur les résultats de la consultation du personnel sont portées à la connaissance du directeur du BEA dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision prévue à l'article 15 du présent arrêté.
Arrêté du 25 juin 2008 · Article
Article 16
Article périmé.
TexteArrêté du 25 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000019430615
Texte parentLEGITEXT000019430591
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