Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 juin 2008 (version du 5 juillet 2008)Légifrance →
1. Sont seuls électeurs :
2. 1° Les fonctionnaires en position d'activité ou de détachement ou en situation de mise à disposition, à l'exception des fonctionnaires en congé de fin d'activité ;
3. 2° Les agents non titulaires de droit public, à l'exception des agents en congé sans rémunération et de ceux recrutés pour une durée inférieure à six mois.
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