Référencearticle 4 de l'arrêté du 25 juin 2008 (version du 5 juillet 2008)Légifrance →
1. Peuvent se présenter à cette consultation les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
2. Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants constaté est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer. La date de ce second scrutin est fixée par décision du directeur du BEA.
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