1. En application de l'article 4 du décret du 30 mai 2005 susvisé, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ou dans un établissement public de l'Etat qui en dépend pour y occuper des emplois de leur grade rémunérés sur le budget de ce ministère ou sur celui de l'établissement public concerné sont placés en position d'activité.
Arrêté du 13 mai 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 mai 2008.
TexteArrêté du 13 mai 2008
IdentifiantLEGIARTI000019431123
Texte parentLEGITEXT000019431121
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