1. Les électeurs doivent voter pour une liste entière sans rayer ou ajouter aucun nom, ni modifier l'ordre de présentation, à peine de nullité du bulletin de vote.
Arrêté du 29 mai 2008 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 11 juin 2008.
TexteArrêté du 29 mai 2008
IdentifiantLEGIARTI000019431155
Texte parentLEGITEXT000019431127
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