1. Les contestations éventuelles sur la validité des opérations sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur général du CNRS, qui statue dans un délai de dix jours.
Arrêté du 29 mai 2008 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 11 juin 2008.
TexteArrêté du 29 mai 2008
IdentifiantLEGIARTI000019431159
Texte parentLEGITEXT000019431127
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