1. Dans un délai de quinze jours suivant la date de dépôt des candidatures, la commission électorale statue sur la validité des listes de candidats déposées, notamment sur leur recevabilité.
Arrêté du 29 mai 2008 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 11 juin 2008.
TexteArrêté du 29 mai 2008
IdentifiantLEGIARTI000019431154
Texte parentLEGITEXT000019431127
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