Arrêté du 27 janvier 2000 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 21 février 2000.

TexteArrêté du 27 janvier 2000

IdentifiantLEGIARTI000019431231

Texte parentLEGITEXT000019431222

Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 janvier 2000 (version du 21 février 2000)Légifrance →

1. Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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