1. Le programme de l'épreuve visée au 1° de l'article 1er du présent arrêté est le suivant :
2. Organisation de la sécurité et pouvoirs de police du maire
3. L'organisation de la sécurité en France : répartition des compétences entre la police et la gendarmerie prévue par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
4. L'organisation des services d'incendie et de secours résultant notamment de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996.
5. Les polices municipales et notamment les apports de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999.
6. Principes essentiels du droit pénal général :
7. -l'infraction ;
8. -la responsabilité pénale des personnes physiques et des personnes morales ;
9. -les récidives, le casier judiciaire ;
10. -les classifications des peines ;
11. -l'extinction des peines et l'effacement des condamnations.
12. Notions générales sur la procédure pénale :
13. -code de procédure pénale : articles 16 à 21-1 : catégories d'agents de police judiciaire et pouvoirs de ces agents.
14. Le maire officier de police judiciaire.
15. Le maire, autorité de police administrative :
16. -régime juridique ;
17. -domaines d'intervention : police de la tranquillité, police de la sécurité, police de la salubrité.