1. Le programme de la troisième épreuve d'admissibilité du concours externe et de la deuxième épreuve d'admissibilité du concours interne mentionnées respectivement aux articles 5 et 7 du décret n° 2000-46 du 20 janvier 2000 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale est le suivant :
2. A.-Droit constitutionnel et institutions politiques
3. Notions générales sur :
4. La Constitution, l'organisation de l'Etat, les divers régimes politiques, la souveraineté et ses modes d'expression ;
5. Les libertés individuelles ; la Cour européenne des droits de l'homme ;
6. Les institutions politiques françaises actuelles ; la Constitution de 1958, l'organisation des pouvoirs, les rapports entre les pouvoirs.
7. B.-Droit administratif et institutions administratives
8. Notions générales sur :
9. a) L'organisation administrative :
10. La décentralisation, la déconcentration, les cadres territoriaux de l'organisation administrative ;
11. L'administration de l'Etat : administration centrale, services à compétence nationale, services déconcentrés, le préfet ;
12. Les autorités administratives indépendantes ;
13. Les collectivités territoriales : la région, le département, la commune, les collectivités à statut spécial, les groupements de collectivités territoriales.
14. b) La justice administrative :
15. La séparation des autorités administratives et judiciaires ;
16. L'organisation de la justice administrative, le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs ;
17. Les recours devant la juridiction administrative.
18. c) La réglementation juridique de l'activité administrative :
19. Les sources du droit administratif ;
20. Le principe de légalité, le contrôle de la légalité, la hiérarchie des normes ;
21. Les actes administratifs unilatéraux, le pouvoir réglementaire ;
22. La responsabilité administrative.
23. C.-Fonction publique
24. Principes généraux de la fonction publique : statut, recrutement, obligations et droits des fonctionnaires.
25. Notions générales sur la fonction publique territoriale.
26. D.-Droit de l'Union européenne
27. Notions générales sur :
28. Nature et composantes de l'Union européenne.
29. Droit communautaire :
30. Les différents types d'actes ;
31. L'incidence du droit communautaire sur le droit français ;
32. Les juridictions communautaires : la cour de justice des Communautés et le tribunal de première instance.
33. E.-Organisation de la sécurité et pouvoirs de police du maire
34. L'organisation de la sécurité en France : répartition des compétences entre la police et la gendarmerie prévue par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
35. L'organisation des services d'incendie et de secours résultant notamment de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996.
36. Les polices municipales et notamment les apports de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999.
37. Principes essentiels du droit pénal général :
38. L'infraction ;
39. La responsabilité pénale des personnes physiques et des personnes morales ;
40. Les récidives, le casier judiciaire ;
41. Les classifications des peines ;
42. L'extinction des peines et l'effacement des condamnations.
43. Notions générales sur la procédure pénale :
44. Code de procédure pénale : articles 16 à 21-1 : catégories d'agents de police judiciaire et pouvoirs de ces agents.
45. Le maire officier de police judiciaire.
46. Le maire, autorité de police administrative :
47. Régime juridique ;
48. Domaines d'intervention : police de la tranquillité, police de la sécurité, police de la salubrité.