Arrêté du 11 mai 2007 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 13 mai 2007.

TexteArrêté du 11 mai 2007

IdentifiantLEGIARTI000019431401

Texte parentLEGITEXT000019431396

Référencearticle 5 de l'arrêté du 11 mai 2007 (version du 13 mai 2007)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté prennent effet à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-834 du 11 mai 2007 susvisé.

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