1. Les éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée qui consacrent à des programmes d'intérêt local au moins trois heures de diffusion chaque jour entre 6 heures et 22 heures peuvent diffuser des messages de publicité locale.
Décret n°94-972 du 9 novembre 1994 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 septembre 2008.
TexteDécret n°94-972 du 9 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000019431689
Texte parentLEGITEXT000019431687
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