1. Est considéré comme publicité locale, dès lors qu'elle est diffusée sur une zone dont la population est inférieure à six millions d'habitants, tout message publicitaire comportant l'indication, par l'annonceur, d'une adresse ou d'une identification locale explicite.
Décret n°94-972 du 9 novembre 1994 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 novembre 1994.
TexteDécret n°94-972 du 9 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006425239
Texte parentLEGITEXT000019431687
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