1. Les éditeurs de services de radio définis à l'article 1er peuvent diffuser dans les programmes d'intérêt local des émissions parrainées localement, comportant l'indication, par le parrain, d'une adresse ou d'une identification locale explicite.
Décret n°94-972 du 9 novembre 1994 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 8 septembre 2008.
TexteDécret n°94-972 du 9 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000019431696
Texte parentLEGITEXT000019431687
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