Référencearticle 7 du décret n°94-972 du 9 novembre 1994 (version du 8 septembre 2008)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret sont applicables dès sa publication aux éditeurs de services de radio qui sollicitent une première autorisation ou le renouvellement d'une autorisation antérieure.
2. Pour les autres éditeurs de services de radio, elles sont applicables à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret. Les conventions conclues avec ces services en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée seront adaptées, en tant que de besoin, avant cette date.
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