Arrêté du 25 août 2008 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 septembre 2008.

TexteArrêté du 25 août 2008

IdentifiantLEGIARTI000019451702

Texte parentLEGITEXT000019451695

Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 août 2008 (version du 10 septembre 2008)Légifrance →

1. Le chef du service de l'asile du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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