Arrêté du 1 juillet 1999 · Article

Article 3

Article périmé.

TexteArrêté du 1 juillet 1999

IdentifiantLEGIARTI000019452083

Texte parentLEGITEXT000019452075

Référencearticle 3 de l'arrêté du 1 juillet 1999 (version du 1er juillet 1999)Légifrance →

1. Les taux des indemnités de première mise et d'entretien de bicyclette prévus à l'article 36 du décret du 28 mai 1990 susvisé sont fixés comme suit :

2. Indemnité de première mise : 1 073 F ;

3. Indemnité mensuelle d'entretien : 29,91 F.

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