Arrêté du 1 juillet 1999 · Article

Article 4

Article périmé.

TexteArrêté du 1 juillet 1999

IdentifiantLEGIARTI000019452080

Texte parentLEGITEXT000019452075

Référencearticle 4 de l'arrêté du 1 juillet 1999 (version du 1er juillet 1999)Légifrance →

1. L'arrêté du 15 novembre 1993 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 9, 36 et 53 du décret du 28 mai 1990 susvisé est abrogé.

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