Arrêté du 1 juillet 1999 · Article

Article 5

Article périmé.

TexteArrêté du 1 juillet 1999

IdentifiantLEGIARTI000019452081

Texte parentLEGITEXT000019452075

Référencearticle 5 de l'arrêté du 1 juillet 1999 (version du 1er juillet 1999)Légifrance →

1. Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er juillet 1999.

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