1. Il est créé auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique un comité technique paritaire central commun aux instituts régionaux d'administration. Celui-ci est compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions communes aux instituts régionaux d'administration.
Arrêté du 10 décembre 2007 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2007.
TexteArrêté du 10 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000019452115
Texte parentLEGITEXT000019452100
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