1. La représentativité des organisations syndicales appelées à siéger au comité technique paritaire central mentionné à l'article 1er du présent arrêté est appréciée sur la base d'une consultation de l'ensemble des personnels des instituts régionaux d'administration, en application des articles 8, 11, et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Arrêté du 10 décembre 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2007.
TexteArrêté du 10 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000019452111
Texte parentLEGITEXT000019452100
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