1. Le nombre d'emplois de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables dotés de l'échelon spécial, prévu à l'article 5 du même décret ne peut excéder 30.
Arrêté du 5 décembre 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 juillet 2018.
TexteArrêté du 5 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000037222987
Texte parentLEGITEXT000019452170
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