1. Le financement des missions et l'assurance des professionnels de santé sont pris en charge par les organismes publics ou privés promoteurs des missions, avec lesquels la direction générale de l'offre de soins a établi une convention.
Arrêté du 14 janvier 2005 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 17 mars 2010.
TexteArrêté du 14 janvier 2005
IdentifiantLEGIARTI000021986644
Texte parentLEGITEXT000019452854
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