1. Le concours prévu à l'article 37 du décret du 2 août 1999 susvisé pour le recrutement d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire est ouvert par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Arrêté du 4 décembre 2007 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 décembre 2007.
TexteArrêté du 4 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000019452960
Texte parentLEGITEXT000019452954
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