Arrêté du 4 décembre 2007 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2007.

TexteArrêté du 4 décembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000019452972

Texte parentLEGITEXT000019452954

Référencearticle 11 de l'arrêté du 4 décembre 2007 (version du 12 décembre 2007)Légifrance →

1. Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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