1. Le nombre de postes à pourvoir par concours et par spécialité technique, les dates limite de retrait et de dépôt des candidatures, la liste des candidats autorisés à se présenter à ce concours et la composition du jury sont fixés par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 4 décembre 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 décembre 2007.
TexteArrêté du 4 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000019452965
Texte parentLEGITEXT000019452954
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