Arrêté du 4 décembre 2007 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2007.

TexteArrêté du 4 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000019452963
Texte parentLEGITEXT000019452954
Référencearticle 9 de l'arrêté du 4 décembre 2007 (version du 12 décembre 2007)Légifrance →

1. Le jury est nommé par la garde des sceaux, ministre de la justice. Il comprend :

2. ― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;

3. ― deux fonctionnaires du ministère de la justice appartenant à la catégorie A, dont un appartenant à la filière technique et exerçant en services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

4. ― deux fonctionnaires du ministère de la justice appartenant à la catégorie B de la filière technique et exerçant en services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

5. ― un fonctionnaire du ministère de la justice appartenant à la catégorie C de la filière technique exerçant en services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et comptant une ancienneté d'au moins trois ans dans le corps.

6. Le jury peut, le cas échéant, faire appel à des examinateurs qualifiés chargés de la notation de certaines épreuves.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019452963, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.