1. Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité spécial chargé d'assister le comité technique spécial institué auprès du directeur central des compagnies républicaines de sécurité.
Arrêté du 30 novembre 2007 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2011.
TexteArrêté du 30 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000023953481
Texte parentLEGITEXT000019453316
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