1. Le concours interne prévu à l'article 26 du décret du 21 septembre 1993 susvisé pour le recrutement de chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire est ouvert par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Arrêté du 26 novembre 2007 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 décembre 2007.
TexteArrêté du 26 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000019453393
Texte parentLEGITEXT000019453374
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.