1. Le nombre de postes offerts aux candidats et, s'il y a lieu, la répartition des postes entre les deux sexes, les dates limites de retrait et de dépôt des candidatures, la liste des candidats autorisés à se présenter à ce concours et la composition du jury sont fixés par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 26 novembre 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 décembre 2007.
TexteArrêté du 26 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000019453387
Texte parentLEGITEXT000019453374
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