Référencearticle 7 de l'arrêté du 26 novembre 2007 (version du 9 décembre 2007)Légifrance →
1. Le jury est nommé par la garde des sceaux, ministre de la justice. Il comprend :
2. ― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
3. ― un magistrat des cours et tribunaux ;
4. ― une personnalité extérieure choisie en raison de ses qualifications dans le domaine de l'insertion ;
5. ― un directeur d'insertion et de probation ;
6. ― un fonctionnaire de catégorie A appartenant à un autre corps que celui des directeurs d'insertion et de probation.
7. Des examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury.
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