Arrêté du 26 novembre 2007 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2007.

TexteArrêté du 26 novembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000019453396

Texte parentLEGITEXT000019453374

Référencearticle 8 de l'arrêté du 26 novembre 2007 (version du 9 décembre 2007)Légifrance →

1. L'arrêté du 18 novembre 1994relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement de chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire est abrogé.

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