1. Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement des épreuves entraîne l'exclusion de celles-ci, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales en vigueur.
Arrêté du 11 février 2003 · Article
Article 10
Article périmé.
TexteArrêté du 11 février 2003
IdentifiantLEGIARTI000019453616
Texte parentLEGITEXT000019453608
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