Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 avril 2007 (version du 13 juillet 2024)Légifrance →
1. Les taux horaires de l'indemnisation des interventions en cours d'astreinte, prévues à l'article 4 du décret du 30 avril 2007 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
2. 16 euros entre 18 heures et 22 heures ainsi que les samedis entre 7 heures et 22 heures ;
3. 22 euros entre 22 heures et 7 heures ainsi que les dimanches, jours fériés et jours fermés au public.
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