Arrêté du 30 avril 2007 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 3 mai 2007.

TexteArrêté du 30 avril 2007

IdentifiantLEGIARTI000019453779

Texte parentLEGITEXT000019453772

Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 avril 2007 (version du 3 mai 2007)Légifrance →

1. Le montant annuel maximum versé à chaque agent au titre des indemnisations versées en application des articles 2 et 4 du décret du 30 avril 2007 susvisé est fixé à 2 700 euros.

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