Référencearticle 5 de l'arrêté du 30 avril 2007 (version du 3 mai 2007)Légifrance →
1. La compensation horaire d'une intervention en cours d'astreinte s'effectue selon les modalités suivantes :
2. La compensation horaire accordée en contrepartie d'une intervention correspond au nombre d'heures de travail effectif majoré de 10 % pour les heures effectuées entre 18 heures et 22 heures ainsi que les samedis entre 7 heures et 22 heures ou majoré de 25 % pour les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures ainsi que les dimanches, jours fériés et jours fermés au public.
3. La compensation horaire s'opère au plus tard dans le trimestre suivant l'accomplissement de l'astreinte, sous réserve des nécessités de service.
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