1. La directrice de l'administration générale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2007 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 3 mai 2007.
TexteArrêté du 30 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000019453775
Texte parentLEGITEXT000019453772
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