Arrêté du 31 juillet 2002 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 2 août 2002 au 1er septembre 2006.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 31 juillet 2002

IdentifiantLEGIARTI000019453865

Texte parentLEGITEXT000019453862

Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 juillet 2002 (version du 2 août 2002)Légifrance →

1. Les montants annuels de l'indemnité de responsabilité mentionnée à l'article 1er du décret n° 2002-1024 du 31 juillet 2002 susvisé sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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